13.Avis de l’intention de lotir
Quiconque désire diviser un terrain en lots ou modifier des divisions existantes, doit : 1°aviser par écrit le directeur de son intention de lotir, faisant connaître les nom, prénom et adresse du requérant et de son représentant autorisé, la description cadastrale du ou des terrains que l'on désire lotir et la nature du projet;
2°fournir au directeur les renseignements qu'il peut exiger pour une bonne compréhension de l'intention du requérant;
3°s'enquérir des conditions exigibles par la ville pour la cession et l'ouverture des rues;
4°respecter les normes prescrites dans les plans municipaux d'aménagement sanctionnés par le Conseil.
